CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DU SERVICE EN LIGNE DE QUESTIONS/REPONSES
LETULLE NOTAIRES

Sont ici prévues les conditions générales de vente et d’utilisation du service en ligne de questions/réponses LETULLE NOTAIRES proposé par la société dénommée « SCP LETULLE, DELOISON, DRILHON-JOURDAIN, notaires associés », dont le siège est à PARIS (75008), 3 rue Montalivet (ci-après nommée « LETULLE NOTAIRES »), identifiée sous le numéro SIREN 784 349 953 000 25 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS.

L’inscription sur le site internet de service en ligne de questions/réponses entraîne acceptation pleine et entière de ces conditions en tant qu’utilisateur.

Articles 1 – Dispositions générales

Les présentes déterminent les droits et obligations de LETULLE NOTAIRES et de la personne physique ou morale qui utilise le site en ligne de questions/réponses proposé par elle.

Les charges et conditions définies aux présentes s’appliquent à toute utilisation du site internet accessible à l’adresse http://letulle.legal et tout éventuel localisateur uniforme de ressource (URL), ainsi qu’à toute commande et fourniture de service, sans exception ni réserve.

Les conditions générales de vente et d’utilisation du service proposé sont consultables sur le site internet.

Préalablement à l’utilisation du service en ligne de questions/réponses, l’utilisateur doit cocher électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du service en ligne de questions/réponses LETULLE NOTAIRES » et cliquer sur « continuer ». Il est alors réputé avoir expressément accepté ces conditions, sans aucune réserve.

LETULLE NOTAIRES se réserve la faculté de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation du site à tout moment.

Ces conditions constituent les seuls documents contractuels opposables aux parties, tout autre document n’ayant qu’une valeur indicative.

Articles 2 – Définition du service

Le service en ligne de questions/réponses LETULLE NOTAIRES permet aux utilisateurs inscrits de bénéficier d’une réponse juridique écrite et personnalisée émanant d’un professionnel de LETULLE NOTAIRES.

Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir toutes les informations demandées, qui serviront à traiter sa demande et à la création d’un fichier.

Articles 3 – Conditions d’utilisation – Formation du contrat

3.1. Question posée – Inscription

La demande de consultation a lieu sur le site internet de LETULLE NOTAIRES au moyen d’un clic sur l’icône « Posez votre question ».

L’utilisateur est accompagné pour poser sa question. Celle-ci doit être exprimée de façon claire et précise en langue française dans l’espace à cet effet d’une teneur d’au maximum 30 lignes.

Il est également guidé pour fournir les données personnelles essentielles permettant de considérer sa question.

Pour des raisons de confidentialité et d’identification, il doit s’identifier en fournissant les informations usuelles destinées à l’identifier (nom, prénom, lieu de résidence) et disposer d’une adresse de message électronique active.

Il doit communiquer son adresse de messagerie électronique et créer un mot de passe qui lui permettront de s’identifier ultérieurement sur le site. Ces données sont personnelles et confidentielles et ne doivent en aucun cas être révélées à un tiers.

L’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de l’ensemble des éléments d’identification choisis. Toute opération effectuée à l’aide du courrier électronique et du mot de passe confidentiel choisi est réputée avoir été initiée par l’utilisateur ainsi identifié. LETULLE NOTAIRES ne pourra, en aucune manière, être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants. Dans tous les cas de perte, de vol ou de doutes sur une possible divulgation de ces données, l’utilisateur devra modifier son mot de passe et informer immédiatement LETULLE NOTAIRES par courriel.

L’utilisateur accepte que les données saisies le concernant fassent preuve de son identité. Il s’engage de leur teneur et de leur véracité.

En s’inscrivant sur le site, il certifie qu’il est majeur et dispose de la pleine capacité juridique pour contracter.

S’il agit pour le compte d’une personne morale, il déclare avoir les pouvoirs de représenter celle-ci et d’agir en son nom.

Il s’engage à fournir les informations et renseignements demandés de manière exacte, sincère, non équivoque et de bonne foi.

A défaut pour l’utilisateur de fournir les renseignements demandés, l’accès au service lui sera refusé.

LETULLE NOTAIRES peut refuser toute demande d’inscription ou résilier sans préavis tout compte déjà ouvert s’il apparaît que les informations fournies sont incomplètes, erronées ou fantaisistes.

D’une manière générale, si l’utilisateur manque à ces obligations, notamment en cas d’usurpation d’identité, il engage sa responsabilité personnelle.

3.2. Validation de la question posée - Commande

Le notaire exerce une profession réglementée soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes.

La demande de l’utilisateur ne deviendra définitive qu’après validation de sa question par LETULLE NOTAIRES, qui sera libre d’accepter ou de refuser.

L’utilisateur sera informé de la validation de sa question par courrier électronique, dans les plus brefs délais. Dans ce cas, la commande sera enregistrée et le processus de paiement ci-après sera également validé et enclenché. Une réponse à la question posée sera apportée par écrit dans les 48 heures de la validation de la question.

A contrario, si la question posée n’est pas validée, pour quelque cause que ce soit, la commande ne sera pas enregistrée et le processus de paiement ne sera pas enclenché. L’utilisateur sera informé du défaut de validation de sa question par courrier électronique.

Si la question posée nécessite une consultation dont les honoraires dépassent le montant fixé pour la prestation forfaitaire, l’utilisateur en sera pareillement informé par courrier électronique et le processus de paiement initialement mis en place ne sera pas enclenché. Un devis lui sera adressé par courrier électronique.

Absence de droit de rétractation –

L’utilisateur donne, en posant sa question sur le site de conseil en ligne, son accord préalable pour que LETULLE NOTAIRES commence immédiatement à exécuter la prestation qui lui est demandée et il renonce expressément au droit de rétractation prévu par l’article L 221-28-13° du code de la consommation.

3.3. Réponse

Une réponse à la question posée sera, sauf cas de force majeure, adressée à l’utilisateur du site sur son adresse de messagerie électronique, sous 48 heures sous la forme dématérialisée d’un écrit au moyen d’un fichier pdf.

Selon les circonstances, la réponse pourra être apportée à deux niveaux : en termes généraux d’abord, puis complétée.

Cette consultation sera rédigée en langue française sur un support d’au maximum 2 pages.

Article 4 – Prix

Le prix de base du service proposé est forfaitaire et fixé à la somme de TROIS CENTS EUROS TTC (300,00 € TTC)..

Le prix ne comprend pas les frais, matériel, logiciel et accès à internet, à la charge exclusive de l’utilisateur.

Le service sera facturé sur la base du prix indiqué lors du récapitulatif de la commande. L’utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse des prix postérieurement à sa commande.

LETULLE NOTAIRES se réserve le droit de modifier le prix du service proposé, à tout moment, pour ce qui concerne les questions non encore posées.

Article 5 – Modalités de paiement en ligne

Pour utiliser le service de conseil en ligne, l’utilisateur doit préalablement régler le prix forfaitaire en se rendant sur la page sécurisée à cet effet sur le site.

Le règlement de la commande par l’utilisateur a lieu par paiement électronique au moyen d’une carte bancaire de façon sécurisée via le système de paiement en ligne de Monetico Paiement de la banque CIC, LETULLE NOTAIRES n’ayant pas accès aux données de moyen de paiement de l’utilisateur.

Le paiement est payable comptant en totalité le jour où la question est posée par l’utilisateur mais ne sera débité qu’après validation de la question ainsi que prévu au 3.2.

L’utilisateur déclare être personnellement titulaire et porteur de la carte bancaire dont il communique les données et avec laquelle il effectue le paiement. Il certifie que cette carte n’appartient pas à un tiers.

Le paiement mis en place est différé : il ne sera effectif qu’après validation de la question posée à LETULLE NOTAIRES ainsi qu’il est mentionné au 3.2.

Article 6 – Protection des données à caractère personnel

L’inscription sur le site implique la fourniture par l’adhérent de données personnelles. Ces informations sont collectées pour répondre aux finalités suivantes : identification, envoi de notifications, mise en relation, suivi de la relation clientèle, traitement, gestion de la question posée et facturation.

Afin de lui permettre d’effectuer le traitement, la facturation et la gestion des questions posées sur le site, LETULLE NOTAIRES met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont elle assume la responsabilité. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

  • les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques,
  • les hébergeur et gestionnaire de fichiers,
  • les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de la prestation.

LETULLE NOTAIRES s’engage :

  • à ne pas transférer de données collectées vers des pays situés hors de l’Union Européenne ;
  • à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles recueillies.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de Letulle Notaires ou du délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : Etude de Maîtres Henry LETULLE, Véronique DRILHON-JOURDAIN et Arnaud DELOISON Notaires associés à la Résidence de PARIS (8ème) 3 rue Montalivet. Téléphone : 01.42.66.92.66. Télécopie : 01.42.68.62.62 Courriel : etude.letulle@paris.notaires.fr .

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’utilisateur donne expressément son consentement au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Article 7 – Utilisation des cookies

Lors de l’utilisation du service en ligne de questions/réponses, des informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette…) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies ».

Les cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur visent à permettre la navigation, l’optimisation des fonctionnalités et la personnalisation des services sur ce site.

L’utilisateur est informé qu’afin de permettre une meilleure navigation et un fonctionnement optimal des différentes interfaces, des cookies peuvent être implantés sur son poste informatique.

L’utilisateur peut, s’il le souhaite, bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur. La navigation sur le site, dans ce cas, ne sera pas optimisée et l’utilisateur pourrait ne plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités.

Article 8 – Responsabilités

Le service en ligne de questions/réponses LETULLE NOTAIRES est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

LETULLE NOTAIRES s’efforce d’assurer un contrôle continu au site. Toutefois, l’utilisateur reconnaît être averti des limites inhérentes au réseau internet et être informé que le service LETULLE NOTAIRES est accessible de façon continue, sauf cas de force majeur, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou de période de maintenance pendant laquelle LETULLE NOTAIRES se réserve le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès au service

L’utilisateur s’oblige à respecter, dans son usage du site, les présentes charges et conditions générales, les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.

Il s’engage à la bonne exécution des présentes. Il reste seul responsable des informations et renseignements fournis sur le site.

Limitation de responsabilité – La réponse de LETULLE NOTAIRES, qui ne contient ni échanges, ni éléments de personnalisation suffisants, n’est ni un conseil ni une consultation.

Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées exclusivement en langue française et conformément au droit français.

Article 10 - Litiges

En cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les parties rechercheront en priorité une solution amiable entre elles.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de LETULLE NOTAIRES dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication et d’envoi des différentes transmissions d’informations entre les parties. Ils pourront être utilisés à des fins probatoires à l’égard de l’adhérent ou dans le cadre de tout litige.

Tout litige, s’il y a lieu, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente et d’utilisation n’entraîne pas la nullité de l’ensemble.

Article 11 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont en vigueur à compter du 1er Mars 2020.

En cas de modification ultérieure, les conditions générales de vente et d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la question posée par l’utilisateur.